NOTICE D’INFORMATION A DESTINATION DES DONNEURS DE SANG

Le Centre de transfusion sanguine de la Croix-Rouge luxembourgeoise (CTS/CRL) attache une grande importance à la protection de vos données personnelles. Cette notice d’information est destinée à informer les donneurs de sang sur l’usage que le CTS/CRL fait de leurs données personnelles et sur les droits dont ils disposent, conformément au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD). Elle est destinée aux nouveaux donneurs, ainsi qu’aux donneurs réguliers.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse suivante transfusion.gdpr@croix-rouge.lu.

QUI EST RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNEES ?

Vos données personnelles sont traitées par le Centre de transfusion sanguine de la Croix-Rouge luxembourgeoise (CTS/CRL) dont le siège est situé au 44, Boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg.

POURQUOI ET SUR QUEL FONDEMENT JURIDIQUE TRAITONS-NOUS VOS DONNEES ?

Le CTS/CRL collecte et traite des données personnelles de donneurs de sang (nouveaux ou réguliers) pour les finalités et sur les fondements juridiques suivants :

FINALITE DU TRAITEMENT	FONDEMENT JURIDIQUE
Assurer l’accueil, l’orientation et l’identification des donneurs	Traitement nécessaire : au respect d’une obligation légale du CTS/CRL à l’exécution de la mission d’intérêt public dont est investi le CTS/CRL pour des motifs d’intérêt public important aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le CTS/CRL (accueil des donneurs).
Evaluer et déterminer l’admissibilité des personnes en tant que donneur (notamment par le biais d’un questionnaire et d’entretien médical)	Traitement nécessaire : au respect d’une obligation légale du CTS/CRL à l’exécution de la mission d’intérêt public dont est investi le CTS/CRL aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le CTS/CRL (admission/sélection des donneurs) pour des motifs d’intérêt public important pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.
Tenir et mettre à jour le dossier administratif (création de la carte de donneur)	Traitement nécessaire : au respect d’une obligation légale du CTS/CRL à l’exécution de la mission d’intérêt public dont est investi le CTS/CRL aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le CTS/CRL (gestion administrative des donneurs) pour des motifs d’intérêt public important.
Gérer la population des donneurs (ceci incluant l’information pré/post don, l’invitation et la convocation à des collectes de sang, ainsi que la communication avec les donneurs)	Traitement nécessaire : au respect d’une obligation légale du CTS/CRL à l’exécution de la mission d’intérêt public dont est investi le CTS/CRL aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le CTS/CRL (gestion des donneurs) pour des motifs d’intérêt public important à la sauvegarde des intérêts vitaux des donneurs.
Réaliser les prélèvements sanguins	Traitement nécessaire : au respect d’une obligation légale du CTS/CRL à l’exécution de la mission d’intérêt public dont est investi le CTS/CRL pour des motifs d’intérêt public important pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique.
Gérer les analyses de biologie médicale (qualification biologique des dons, génération des analyses et résultats, génération des comptes-rendus d’analyse)	Traitement nécessaire : au respect d’une obligation légale du CTS/CRL à l’exécution de la mission d’intérêt public dont est investi le CTS/CRL pour des motifs d’intérêt public important aux fins de diagnostics médicaux pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique.
Informer les donneurs de sang en cas d’anomalie dans les résultats d’analyses	Traitement nécessaire : au respect d’une obligation légale du CTS/CRL à l’exécution de la mission d’intérêt public dont est investi le CTS/CRL aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le CTS/CRL (suivi des dons de sang) pour des motifs d’intérêt public important aux fins de diagnostics médicaux pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique.
Produire les produits sanguins labiles (y compris gérer le stock de médicaments)	Traitement nécessaire : au respect d’une obligation légale du CTS/CRL à l’exécution de la mission d’intérêt public dont est investi le CTS/CRL pour des motifs d’intérêt public important pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique.
Envoi des plasmas au fractionneur pour fabrication de plasma frais congelés ou de médicaments	Traitement nécessaire : au respect d’une obligation légale du CTS/CRL à l’exécution de la mission d’intérêt public dont est investi le CTS/CRL pour des motifs d’intérêt public important pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique.
Gérer la facturation (des analyses de biologie médicale, des produits sanguins et des médicaments)	Traitement nécessaire : au respect d’une obligation légale du CTS/CRL à l’exécution de la mission d’intérêt public dont est investi le CTS/CRL aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le CTS/CRL (facturation).
Conserver le lien entre le donneur et le don réalisé dans une optique de traçabilité des dons	Traitement nécessaire : au respect d’une obligation légale du CTS/CRL à l’exécution de la mission d’intérêt public dont est investi le CTS/CRL aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le CTS/CRL (traçabilité) pour des motifs d’intérêt public important à la sauvegarde des intérêts vitaux des donneurs et des patients pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.
Assurer les obligations du CTS/CRL en matière d’hémovigilance et de pharmacovigilance	Traitement nécessaire : au respect d’une obligation légale du CTS/CRL à l’exécution de la mission d’intérêt public dont est investi le CTS/CRL aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le CTS/CRL (hémovigilance) à la sauvegarde des intérêts vitaux des donneurs et des patients pour des motifs d’intérêt public important pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique.
Distribuer les produits sanguins labiles et médicaments (y compris les stocker)	Traitement nécessaire : au respect d’une obligation légale du CTS/CRL à l’exécution de la mission d’intérêt public dont est investi le CTS/CRL aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le CTS/CRL (stockage et distribution des produits sanguins) pour des motifs d’intérêt public important pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique.
Transmettre les échantillons à des instituts de recherche externe, sous réserve du consentement des donneurs	Traitement basé sur votre consentement
Réaliser un contrôle de qualité	Traitement nécessaire : au respect d’une obligation légale du CTS/CRL à l’exécution de la mission d’intérêt public dont est investi le CTS/CRL aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le CTS/CRL (qualité des processus de don du sang, gestion des anomalies) à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice pour des motifs d’intérêt public important pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique.
Etablir des statistiques à usage interne et externe	Traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le CTS/CRL (statistiques).

QUELLES DONNEES TRAITONS-NOUS?

Conformément à la loi, le CTS/CRL ne collecte que les données nécessaires aux finalités ci-dessus. En plus des informations que vous êtes susceptibles de nous communiquer dans le cadre de votre don de sang, le CTS/CRL collecte certaines informations nécessaires au traitement et à la bonne gestion des dons de sang et tel que requis ou permis par la loi applicable, en particulier :

vos données d’identification (nom, prénom, numéro de donneur, numéro de matricule national, photo, date de naissance…)
vos coordonnées (adresse postale, adresse email, téléphone privé et/ou professionnel)
vos caractéristiques physiques personnelles (sexe, poids, taille)
vos habitudes de vie et de consommation
votre langue parlée
vos caractéristiques en tant que donneur (statut, interdiction, historique des dons…)
des données concernant votre santé (santé physique et psychique, pathologie, affection, antécédents familiaux, données relatives aux soins, situations ou comportements à risques…)
des données génétiques
des données concernant votre vie sexuelle.

A QUI COMMUNIQUONS-NOUS VOS DONNEES ?

Le CTS/CRL traite vos données en toute confidentialité et ne les partage avec des tiers que lorsque cela est nécessaire et conformément à la loi. Ces tiers peuvent inclure les administrations et autorités compétentes (Direction de la santé), ainsi que des prestataires réalisant des services pour notre compte (par exemple : laboratoires d’analyses, prestataires informatiques).
Certains services confiés à nos prestataires peuvent impliquer le transfert de données personnelles de donneurs vers les Etats-Unis, mais cela est fait sous une forme ne permettant pas de vous identifier directement.

COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES ?

Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités ci-dessus, et en particulier pour répondre aux besoins de la traçabilité des dons au maximum pendant la durée prévue par la loi (qui peut aller jusqu’à 30 ans à compter du dernier don effectué).

COMMENT PROTEGEONS-NOUS VOS DONNEES ?

Le CTS/CRL met en oeuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques appropriées, en tenant compte de la sensibilité des données traitées, de manière à protéger ces données personnelles contre le risque d’accès non autorisé, de perte, d’utilisation frauduleuse, de divulgation, d’altération ou de destruction.

QUELS SONT VOS DROITS ?

Conformément à la loi, vous bénéficiez des droits suivants:

le droit à l’information. Nous espérons que cette notice d’information aura répondu à vos questions. Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données.
le droit d’accéder à vos données. Vous pouvez accéder à vos données en contactant notre délégué à la protection des données. Veuillez toutefois noter que le CTS/CRL traitant une grande quantité de données et conformément à la loi, nous pourrons vous demander de préciser, avant toute fourniture de données, sur quelles données ou quelles opérations de traitement votre demande porte.
le droit de rectifier vos données lorsque celles-ci sont erronées ou incomplètes.

Dans les conditions fixées par la loi (auquel cas le CTS/CRL vérifiera au préalable que ces conditions sont remplies), vous bénéficiez également des droits suivants:

le droit de demander l’effacement de vos données. Toutefois, dès qu’un donneur s’engage dans un processus d’enregistrement du don auprès du CTS/CRL, par exemple, en lui communiquant des informations sur son état de santé, des informations transmises par le biais du questionnaire médical dûment rempli, en vertu de son obligation légale, le CTS/CRL sera tenu de conserver les données pendant 30 ans afin d’assurer la traçabilité intégrale. Les données pourront être effacées qu’après cette durée de conservation.
le droit de demander la limitation du traitement de vos données.
le droit de vous opposer au traitement de vos données pour des usages de prospection ou pour tout autre motif légitime (sauf motif légitime et impérieux pour le CTS/CRL de continuer le traitement).

Pour toute question ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du CTS/CRL.

Centre de transfusion sanguine de la Croix-Rouge luxembourgeoise
Protection des données
44 Boulevard Joseph II
L-1840 Luxembourg
transfusion.gdpr@croix-rouge.lu

La présente notice d’information peut être amenée à évoluer pour protéger au mieux vos données personnelles. La dernière version en vigueur est consultable sur le site internet du CTS/CRL : [www.dondusang.lu].